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Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes conclues par Délices des bois, pour toute livraison et enlèvement à compter du 1er Janvier 2009, en France métropolitaine. Toute clause contraire opposée par le client sera donc, sauf accord écrit par Délices des bois, inopposable à Délices des bois.

Art-1 COMMANDES
Toute commande implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. La vente se forme par l’acceptation de la commande du client par Délices des bois, port à la charge du client pour toute commande inférieure à 1 palette. Les commandes doivent être adressées au service commercial de Délices des bois, 5 rue de la Lucques ZAE de la Garrigue 34725 Saint–André de Sangonis. Produits Les commandes de produits doivent être adressées chez Délices des bois au plus tard sept jours ouvrés avant la date de livraison ou d’enlèvement souhaitée .Délices des bois se réserve le droit de refuser toutes commandes d’un client représentant plus de quatre semaines de volumes habituels achetés par le client. Actions promotionnelles Toute offre promotionnelle sera à l’initiative de Délices des bois qui en définira les modalités qualitatives et quantitatives. Les produits retenus par le client pour une opération promotionnelle devront être confirmés par écrit à Délices des bois au minimum 10 semaines avant la date de livraison ou d’enlèvement souhaitée. Sans retour de la part du client concernant les volumes promotionnels mis à disposition, ceux communiqués par Délices des bois au moment de l’offre feront référence. Délices des bois s’efforcera d’honorer toutes les commandes non conformes à ces règles (délais et quantités), sans toutefois que ces variations puissent avoir un caractère obligatoire à l’égard de Délices des bois qui ne sera dès lors tenu d’aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit (CF article3-F).

Art-2 PRIX
Les prix et les conditions sont fixés sur le tarif général de vente en vigueur le jour de la livraison ou de l’enlèvement qui, afin de prendre en compte les délais de mise en œuvre de nos tarifs par nos clients, sera diffusé au plus tard 8 semaines avant la date de son application. Tous refus d’application du tarif par le client pourra entraîner l’application de la clause résolutoire figurant au sein des présentes conditions générales de ventes (CF article 10). Le prix tarif s’entend HT, franco de port France métropolitaine pour une livraison sur un seul et même entrepôt, en une seule fois, en horaire de jour et quelque soit le mode de transmission de commande(fax, EDI, ou tout autre système) d’une quantité minimum équivalent à une palette. La remise pour opérations promotionnelles est exprimée en % dans le cadre exclusif de l’animation promotionnelle de certains produits sur prospectus et opérations de mise en avant dans les conditions définies ci-dessus (Art 1). Les conditions d’attribution et montant de cette remise sont communicables à tout acheteur, sur demande auprès des services commerciaux de Délices des bois, qui se réserve à tout moment le droit d’en modifier le montant et les conditions d’attribution.

Art-3 CONDITIONS DE REGLEMENT
Les factures émises par Délices des bois sont payables au siège social de Délices des bois. Elles comportent l’ensemble des mentions obligatoires au regard de la réglementation en vigueur, à l’exclusion de toute autre. Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables à 30 jours fin de décade. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis disposition de Délices des bois par le client. Délices des bois accepte le paiement par virement, chèque bancaire, ou effet de commerce. Tout virement doit être crédité au compte de Délices des bois le jour de l’échéance, les chèques doivent être reçus par Délices des bois au plus tard sept jours calendaires avant la date d’échéance. Dans tous les cas, le cachet de la poste fera foi. Le défaut de paiement d’une échéance fixée rendra exigible immédiatement le paiement de toutes les autres factures dues quelles que soient leurs échéances, même si elles ont donné lieu à l’établissement d’effets de commerce. En outre, les ordres en cours, ainsi que l’exécution de nouvelles commandes pourront être immédiatement suspendues ou annulées par Délices des bois sans préjudice de tout autre recours. Sauf accord particulier, pour tout règlement effectué après les délais fixés par nos conditions générales de vente, il sera dû de plein droit , à compter de cette date, des pénalités de retard calculées, en application de l’article L441-6 du code de commerce, sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance de la créance, ainsi que le paiement des frais judiciaires, et des frais de contentieux. De plus, nous nous réservons le droit d’exiger des délais de règlement plus courts à l’égard de tout client qui n’offrirait pas les garanties de solvabilité nécessaires. Au regard de l’article L442-6 du code de commerce, aucun refus, retour de marchandises, déduction d’office du montant de la facture établie par Délices des bois au titre de pénalités ou rabais ne saurait être accepté sans discussion préalable. Toute demande de réparation devra être préalablement discutée et arrêtée entre Délices des bois et son client, et en cas de responsabilité prouvée, être proportionnelle au préjudice effectivement subi Toute réclamation relative aux sommes éventuellement dues par Délices des bois, quelle qu’en soit la cause, et la nature au titre d’une année civile doit être notifiée à Délices des bois par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois mois qui suivent ladite année. Passé ce délai et par dérogation aux dispositions de l’article L 110-4du code de commerce, aucune somme au titre de l’année civile écoulée ne pourra être demandée, que ce soit notamment au titre des prix de vente, remises, ristournes que des coopérations commerciales, pénalités éventuelles et promotions. En cas de changement de la situation juridique ou de la détérioration du crédit du client ou de l’ouverture d’un nouveau compte, Délices des bois se réserve le droit de demander au client toute garantie qu’elle jugera utile, ou à défaut, de refuser toute livraison. Tout désaccord éventuel doit faire l’objet d’une réclamation écrite en précisant clairement la nature : produit, quantité, date de livraison, numéro et date de facture, numéro de commande, référence du contrat. Les litiges dont Délices des bois reconnaîtra le bien fondé feront l’objet d’une régularisation. Les déductions d’office sur règlement des factures Délices des bois ne seront pas acceptées par Délices des bois.

Art-4 LIVRAISONS-RECLAMATIONS
Les délais de livraison et de déchargement sont donnés à titre indicatif, et leur non respect ne peut en aucun cas donner lieu à retenue, indemnité, annulation de commande. Le délai minimum entre la réception par Délices des bois de la commande et l’expédition des marchandises, est de sept jours ouvrés. Délices des bois se réserve en tout état de cause le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie comme étant tout évènement susceptible d’arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre économiquement non rentable, la culture, la fabrication, le transport des produits ou d’empêcher l’exécution normale du marché. L’enlèvement de nos marchandises est soumis à la signature préalable d’un protocole, régissant les modalités d’enlèvement de nos marchandises. Le client s’engage à faire prendre à son transporteur un rendez vous auprès du responsable des expéditions de Délices des bois afin de fixer la date et l’heure de l’enlèvement. La demande d’enlèvement doit être stipulée lors de la passation de commande, Délices des bois se réservant le droit si des circonstances exceptionnelles survenaient, de refuser les enlèvements. Lorsque la marchandise est enlevée, celle-ci est réputée livrée et agrée conforme dès son chargement. Le client s’engage à respecter ou à faire respecter scrupuleusement, par ses sous-traitants, la législation. Toutes les marchandises sont vérifiées avant leur expédition. Aucune reprise de marchandise livrée ne sera acceptée, sans l’accord préalable et écrit de Délices des bois. Les livraisons ou enlèvements sont effectués sur palette perdue 80x120cm. En cas d’avaries ou manquants, il incombe au client au client d’inscrire sur les documents de transport des réserves claires, précises et complètes, de confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours de la réception, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 et suivants du code du commerce. Par ailleurs, le client est tenu, le cas échéant, de requérir la nomination d’un expert. Le client s’engage également à adresser à Délices des bois, sans délai, un double de cette lettre. Dans le respect de la loi "sécurité et modernisation des transports" N°95-96 du 1er Février 1995, le déchargement de la marchandise est effectué par le destinataire, le conducteur ayant préparé le véhicule au déchargement (mise à quai, débâchage…). Toute autre prestation est considérée conformément à cette loi, comme prestation annexe dont la rémunération n’est pas incluse dans les présentes conditions générales de vente. Conformément à cette même loi, nous demandons à nos clients de respecter les heures de déchargement figurant sur le document de transport ou le bon de livraison.

Art-5 PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Les marques et signes distinctifs apposés sur les produits commercialisés par Délices des bois restent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs; La vente ou la promotion de produits ne confère nul droit de propriété au client sur les marques ou signes distinctifs considérés. Délices des bois se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qu’elle estime porter atteinte à l’image et au prestige de ses produits. La réalisation, à l’initiative du client de tout message publicitaire reproduisant l’une des marques distribuées par Délices des bois ou le conditionnement d’un produit, quelque soit le support promotionnel utilisé (prospectus, affiche, internet, etc..) est soumise à l’agrément exprès et préalable de Délices des bois sur les modalités d’utilisation et de présentation des signes distinctifs considérés. Délices des bois se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à ses droits qu’elle aurait concédés.

Art-6 RESERVE DE PROPRIETE-RISQUES
Il est expressément convenu que les marchandises restent la propriété de Délices des bois jusqu’au paiement complet de leur prix par le client. Les risques afférents aux produits sont transférés au client, à compter de leur enlèvement ou de leur livraison. Le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et fera son affaire personnelle des assurances sur les produits à compter du transfert des risques. Le client autorise Délices des bois à procéder, en cas de besoin, à l’inventaire contradictoire des produits en stock

Art-7 ACHAT DE PRESTATION DE SERVICE
Conformément à l’article L441-7 du nouveau code du commerce, Délices des bois se déclare favorable à l’achat éventuel de prestations de service de coopération commerciale visant à stimuler ou favoriser la revente de ses produits auprès du consommateur, ainsi qu’à l’achat éventuel de prestations de services distincts de la coopération commerciale. Dès lors que ces prestations de services apporteraient à la relation commerciale une véritable valeur ajoutée, allant au–delà des obligations issues de la relation d’achat et de vente. Les parties conviennent que les prestations de coopération commerciale et de services distincts convenus feront l’objet de contrats écrits, dûment signés par chacune des parties préalablement à la réalisation de la prestation, qui préciseront la nature de chacune des prestations de services à réaliser par le distributeur, leurs modalités techniques de mise en œuvre, la date de leur réalisation, et toute autre information nécessaire à la réalisation de chacune des opérations de coopération commerciale ou services distincts concernés. Concernant les nouveaux instruments promotionnels (réductions en caisse, réduction différée, lots virtuels, cartes de fidélité…) Délices des bois n’assumera pas la charge financière de ce type d’opération que sur des éléments qu’elle aura préalablement acceptés (produits, durée, taux, mécanisme..). Les factures correspondant à ces prestations sont payables trimestriellement après règlement des factures de marchandises. Ce règlement se fait sur la base du chiffre d’affaires net facturé (déduction faite de toutes les remises à la ligne produit mentionnées sur factures: remise de fonction, remise pour opérations promotionnelles,) hors taxes.

Art-8 FIXATION DES PRIX DE VENTE
Dans la limite des dispositions de l’article L44262 du code de commerce relatif à la revente à perte, lors de la fixation de ses prix de revente promotionnels et fond de rayon à l’égard du consommateur. Le client décide seul de la détermination, du calcul et de l’intégration éventuelle des avantages financiers qui lui ont été consentis. Le client reste seul responsable de ses prix de revente sans qu’aucune justification ne puisse être sollicitée auprès de Délices des bois.

Art-9 ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Délices des bois, à moins que Délices des bois ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Art-10 CLAUSE RESOLUTOIRE
Toute convention pourra être résolue à l’initiative de Délices des bois en tout ou partie, de plein droit sur simple avis donné au client par lettre recommandée, sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts, notamment en cas de non paiement des échéances convenues, de péril de nos créances, ou de refus de modification de tarif de Délices des bois .

Art-11 TOLERANCE
Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.